CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE Facturations

SOS BLATTES
1. Application des conditions générales de vente : Les présentes conditions générales de vente

sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique irrévocablement j’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Le fait que la société SOS BLATTES! ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présente conditions générales de vente prévalent, sauf dérogation écrite et expresse de la part de la société SOS BLATTES, sur toute condition d’achat, quel que soit le moment où celle-ci aura pu être portée à sa connaissance

2. Modification des conditions générales de vente : Toutes conditions générales de vente nouvelles adressées aux acquéreurs seront réputées, acceptées en l’absence de contestation écrite dans les 30 (trente) jours suivant leur expédition.
3. Obligations de l’acheteur

3.1. Nos factures sont payables à notre siège de 57, rue de Chabrol 75010 Paris et, sauf convention particulière, comptant dès leur réception.
3.2. Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux «Refi» de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

3.3. Nous nous réservons la faculté, au cours de l’exécution d’un marché, de demander les garanties de paiement que nous jugerions nécessaires, à défaut desquelles nous pourrons résilier le contrat par simple lettre recommandée et sans indemnité.
3.4. Les règlements ne sont considérés comme effectués qu’une fois leur montant crédité à notre compte.

3.5. L:acheteur ne peut opposer aucun droit de compensation ni de rétention en cas de non- paiement.
3.6. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties que nous accepterions ou un paiement préalable à la livraison. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

3.7. Tout enregistrement de commande pourra être subordonné à l’acceptation préalable par le client de moyens de paiements dématérialisés: L.C.R. non acceptée, prélèvement etc. …
3.8. CLAUSE PENALE
De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra exigible, il titre de clause pénale, une indemnité de 15% des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.

4. Commandes :
Toute commande devra respecter les standards et multiples indiqués sur les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les commandes doivent être passées ou du moins confirmées par écrit. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la société SOS BLATTES.
5. Modification des commandes :
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si la société SOS BLATTES n’accepte pas la modification ou la résolution, ce à quoi elle n’est jamais
tenue, les acomptes versés ne pourront être restitues et seront considérés comme étant des arrhes.
6. prix :
Les prix à payer par l’acheteur sont ceux résultant des tarifs de la société SOS BLATTES en vigueur à la date d’expédition des produits. Ces prix s’étendant nets, départ usine, hors taxes. Les prix sont donnés sans engagement de durée, et sont stipulés révisables en fonction des hausses imposées par les fournisseurs de la société SOS BLATTES. Les commandes ouvrent droit à des remises sur facture appliquées sur le montant total hors taxes selon un barème tenant compte du nombre d’unités commandées, qu’elles appartiennent ou non à la même référence produit et des services rendus de part et d’autre.
7. Facturation :
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu’ait été délivré un bon de livraison auquel cas, si bon semble à la société SOS BLATTES, une facture récapitulative, se référant à tous les devis émis, sera établie sous 8 (huit) jours et adressée au lieu de livraison des produits.
8. Livraison : Objet de la livraison: la société SOS BLATTES se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile il ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues qui ne sont présentés qu’à titre indicatif à l’acheteur. Modalités: les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Délais: les livraisons ne sont opérées, qu’en fonctions des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société SOS BLATTES est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les dates et heures de livraison sont données à titre indicatif et respectées dans la mesure du possible. Elles sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société SOS BLATTES. Les retards apportés à la livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois. si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeur, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie tant qu’aucune des parties ne puisse

prétendre à des dommages-intérêts pour ce

seul fait. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société

majeure déchargeant la société SOS BLATTES de son obligation de livrer, sans recours de l’acheteur: l’incendie, l’inondation, les épidémies, la guerre, l’émeute, la grève, le look-eut, les accidents, les décisions administratives, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, et tout autre événement qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de la société SOS BLATTES.

9. Responsabilités
Le transfert à l’acquéreur des risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que des dommages que ceux-ci pourraient occasionner, a lieu dès l’expédition des entrepôts de la société SOS BLATTES, même en cas de vente convenue franco. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient d’en vérifier l’état dès réception et en cas d’avaries, de perte, de mélange ou de manquants, de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec A.R., dans un délai de 3 (trois) jours maximum. Les poids acceptés ou reconnus par les transporteurs font seuls foi. Il incombe à l’acheteur d’adapter les conseils d’emploi et les indications techniques de la société SOS BLATTES en fonction des conditions particulières qui échappent à son contrôle, telles que cibles à détruire, nature de l’environnement. Distance par rapport au locaux, dangers vis-à-vis des autres prédateurs et en règle générale.
Réglementation s’appliquant à la destruction des nuisibles par méthode chimique ou mécanique. La société SOS BLATTES décline toute responsabilité quant aux conséquences de cette adaptation ainsi qu’en cas d’utilisation non conforme à la réglementation en vigueur dans le lieu de traitement ou de piégeage.
10. Réclamations et retours
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau, d’expédition, doivent, sous peine d’irrecevabilité, être envoyées, à l’adresse de la société SOS BLATTES par lettre recommandée avec A.R. ou par acte extrajudiciaire dans les
3 (trois) jours de la réception des produits. Tout retour de produit devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part de [a société SOS BLATTES et les frais de transport et les risques du retour seront à la charge de l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur. Après vérification qualitative des produits retournés et dans le cas de livraisons reconnues non conformes ou défectueuses, la responsabilité de la société SOS BLATTES sera forfaitairement limitée à l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être allouée pour quelque cause que ce Soit. La société SOS BLATTES se réserve le droit de décider ou de la destruction des produits concernés, ou de leur renvoi à ses entrepôts. Dans ce dernier cas, l’acheteur devra tenir les produits concernés à la disposition du représentant ou du transporteur. Les marchandises renvoyées seront accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le Colis et devront dire dans l’état où elles ont été livrées. Tout produit que la société SOS BLATTES décide, pour une raison quelconque, de retirer de la vente, est remboursé au prix de facturation, rabais,
remises, ristournes et escomptes déduits. Les produits personnalisés ne seront ni repris, ni échangés. Il en va de même des produits périmés, défraîchis on dans un état de conservation médiocre qui, en outre, devront être retirés de la vente. ,
11. Réserve de propriété : Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété à l’encaissement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires. Tout défaut de paiement, partiel ou total,
de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des produits, de plein droit et sans formalité, aux frais, risques et périls de l’acheteur, sans que cette restitution vaille résolution de la vente. Les produits en stock chez l’acheteur en état d’être vendus seront réputés correspondre aux créances demeurées impayées. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer les marchandises contre tous dommages subis ou causés par celles-ci, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire de la société SOS BLATTES. L’acheteur doit aviser immédiatement la société SOS BLATTES en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds commerce. Si l’acheteur revend les marchandises avant complet paiement, il sera censé avoir revendu pour le compte de la société SOS BLATTES; les acomptes déjà versés par lui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues à la société SOS BLATTES au titre de la vente effectuée pour son compte. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
12. Confidentialité et protection des marques :
Les marques, études, plans, dessins, tarifs, formules et autres documents ou informations remis ou envoyés par la société SOS BLATTES demeurent sa propriété; ils ne peuvent donc être présentés, reproduits ou communiqués par l’acheteur à des tiers sous quelque motif que ce soit. , 3. Loi et langue applicable – Litiges Tout contrat de vente ou autre conclu entre la société SOS BLATTES et l’acquéreur, ainsi que toutes ses implications, seront régies par la loi française. Seule la rédaction française régira les rapports des parties. Un règlement amiable sera recherché en priorité par les parties. Si celui-ci devait échouer, sera seul compétent, en cas de litige de toute nature pouvant s’élever entre la société SOS BLATTES et l’acquéreur à l’occasion de la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de tels contrats, le tribunal de commerce de Paris même en cas d’acceptation de règlement en dehors de Paris ou en
cas de recours en granite ou de pluralité défendeurs. . Responsabilités L’application emballage d’origine, sans variation de contenance, d compositions ni de présentation. Par ailleurs, notre propre responsabilité est exclue pour tous dommages directs ou indirect du non respect de nos recommandations d’emploi, de risques inhérents au stockage et à la
manipulation de nos produits et au fait que la marchandise livrée ne soit pas appropriée au
but recherché par l’utilisateur. , SARL SOS BLATTES. Au Capital de 7700 € – RC Paris 42202847200021 APE 8121Z – N° Identification FR